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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE : LIGARDES.fr
Préambule : toute commande de matériel/d’appareils sur le site LIGARDES.fr implique l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente.
Le Site est exploité par MAISON LIGARDES SARL, dont le siège social est établi Installé à ROUTE DE FLEURANCE, LECTOURE 32700, elle est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique dans tous locaux, dont le numéro est 323 265 546.
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les "CGV") sont conclues entre :
- d’une part, le vendeur de l'enseigne MAISON LIGARDES sélectionné sur le site www.ligardes.fr (ci-après le
"Site"),
- d’autre part, tout consommateur ou acheteur non professionnel situé en France métropolitaine réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après le "CLIENT").
Le contrat de vente est exclusivement conclu entre le vendeur LIGARDES et le CLIENT. Le CLIENT reconnaît par conséquent que la société LIGARDES n’est aucunement partie au contrat de vente conclu sur le Site.
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux consommateurs et acheteurs non professionnels effectuant une commande en ligne sur le Site, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels.
Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toutes commandes, par le CLIENT, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.
Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur MAISON LIGARDES, ne peut donc être opposée par le CLIENT, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance du vendeur MAISON LIGARDES.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait que le vendeur LIGARDES ou le CLIENT ne se prévalent pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la MAISON LIGARDES. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du CLIENT.
Pour toutes commandes, le clic sur le bouton "VALIDER" vaut signature électronique, en conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite.
Toute commande effectuée sur le Site est en tout état de cause subordonnée à l'acceptation préalable des CGV par le CLIENT qui coche la case "J’accepte les Conditions Générales de Vente préalablement à la validation d'une commande.
En cochant cette case, le CLIENT confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions".
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Revendeur COPRA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
ARTICLE 2 – Offre de produits
Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
La MAISON LIGARDES s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par la MAISON LIGARDES, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée. Le CLIENT est informé que la présentation d’un produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente. En tout état de cause, aucun prélèvement ne sera réalisé par la MAISON LIGARDES en cas d’indisponibilité du produit commandé et un email informant le CLIENT de l’indisponibilité du produit lui sera adressé.
ARTICLE 3 – Commande
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Ajout de la sélection du ou des produits au panier (bouton “ ajout au panier”), choix de l’extension de garantie , identification et création d’un compte, choix du service de livraison, paiement , confirmation de paiement. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement immédiat de la part du CLIENT.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la MAISON LIGARDES par courrier électronique et après encaissement par la MAISON LIGARDES de l'intégralité du prix.
La vente, une fois conclue, ne pourra pas être annulée ou résolue, et aucune modification de la commande ne pourra être acceptée par la MAISON LIGARDES, hors exercice du droit de rétractation.
Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur ou un acheteur non professionnel agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par la MAISON LIGARDES.
Dans ce cas, un e-mail sera adressé au CLIENT l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.
ARTICLE 4 – Paiement du prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par la MAISON LIGARDES.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison et de mise en service, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Moyens de paiement Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL la MAISON LIGARDES ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
- Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la MAISON LIGARDES.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard, exigibles sans formalité ni mise en demeure préalable, et courant de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, en cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues par le CLIENT deviendra de plein droit et immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.
ARTICLE 5 – Réserve de propriété
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LA MAISON LIGARDES CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE PAR LE CLIENT, ET CE MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAI DE PAIEMENT.
La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes, conformément à l’article « Livraison et mise en service » ci-après.